La quittance est généralement un document consigné confirmant le paiement de ce qui est dû. C’est une confirmation écrite du propriétaire d'un bien locatif que le loyer a été payé. Dans sa nature juridique, lorsque le locataire paie un loyer, le bailleur doit lui donner une quittance de loyer. À défaut de paiement, ce dernier ne délivre pas ce type de dossier. Toutefois, les quittances de loyer montrent une réalité contrastée d'indifférence et de controverse, qui n'aborde et ne devrait accoster strictement aucun problème.
Les obligations du propriétaire
La majorité des propriétaires expédient chaque mois cette quittance de loyer à leurs locataires. Selon l'article 21 de la loi n° 89-462, le bailleur est tenu de délivrer au locataire une quittance de loyer si celui-ci en fait la demande. L'association nationale des consommateurs a déclaré que la délivrance de ce genre de reçu par le bailleur n'est pas automatique. Il n'est obligatoire que lorsque le locataire en fait la demande. Pour cela, le propriétaire est tenu de l'envoyer gratuitement, car il est non lié à la gérance des avis d'échéance ou des quittances, les frais y afférents ne peuvent être facturés. Par conséquent, une clause dans le bail qui obligerait le locataire à assumer les frais d'envoi d'une quittance de loyer serait abusive et fixée comme nulle.
Comment adresser la quittance de loyer ?
Quand votre locataire vous sollicite de lui envoyer une quittance mensuelle de loyer, il est préférable de lui envoyer la quittance dès que vous recevez le paiement dû. En règle générale, les propriétaires envoient les quittances de loyer directement aux locataires. Si le locataire est d'accord, vous pouvez également dématérialiser la quittance à ce dernier.
Le refus du bailleur de délivrer la quittance de loyer
Le locataire peut demander une quittance de loyer, mais le bailleur s'est opposé ou a gardé le silence. Face au refus exprès ou tacite d'un bailleur de délivrer une quittance de loyer, le locataire, après mise en demeure au bailleur par courrier recommandé et accusé de réception, peut saisir le tribunal pour obtenir une injonction, c'est-à-dire obliger le propriétaire à donner une quittance de loyer dans le délai établi par le juge. En cas d'urgence, le tribunal peut être pris en référé. Le preneur peut demander au juge d'ordonner une quittance de loyer dans un délai déterminé tout en infligeant une amende, et pour chaque jour de retard dans la réalisation de la décision de justice, le bailleur paie l'amende. Si le rejet de quittance de loyer lui a causé un préjudice avéré, le locataire peut demander une compensation financière au bailleur.
